WebSep 29, 2024 · La curatelle est une mesure de protection judiciaire mise en oeuvre à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par un juge des contentieux de la protection (JCP), qui charge une personne, appelée "curateur", d'exécuter cette mesure de protection. WebUne curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.
curatelle - Traduction anglaise – Linguee
WebLa curatelle d’accompagnement est instituée avec le consentement de la personne protégée, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes, tels que des … WebMay 11, 2024 · L'autorité de protection de l'enfant et de l'adultes (« APEA ») assure la protection de certaines personnes. Celles-ci ne peuvent généralement pas s'occuper elles-mêmes de leurs propres besoins. L’objectif est de ne limiter la liberté des personnes concernées que dans la mesure nécessaire pour garantir leur protection. lowlands milwaukee
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WebCe document est envoyé par la justice de paix à l’assesseur-e, pré-complété, lors de la notification de la décision d’institution d’une curatelle. Lors de l’entretien de mise en œuvre, l’assesseur-e invite la curatrice ou le curateur à le compléter avec la personne concernée. WebDec 31, 2024 · À fin juin 2024, 14 390 frontaliers sont actifs sur le marché du travail du canton de Neuchâtel. Leur nombre a augmenté de 8 % par rapport à juin 2024. La part des travailleurs frontaliers dans l'emploi cantonal atteint 14 % en juin 2024 (19 % dans le secondaire et 11 % dans le tertiaire). Statistiques des frontaliers 08.06.2024 WebAdresse Office de protection de l'adulte, Neuchâtel Fbg de l'Hôpital 34 2000 Neuchâtel Téléphone 032 889 66 42 Fax 032 889 60 93 Mail [email protected] Site www.ne.ch ... lowlands nursery taranaki